Liste noire des supporters du PSG : le Conseil d’Etat valide la position de la Cnil
La SASP Paris Saint-Germain Football avait adopté un périmètre de motifs d’exclusion du stade des supporters beaucoup trop large pour la Cnil, qui avait limité son autorisation de traitement aux données relatives à « l’existence d’un…
La SASP Paris Saint-Germain Football avait adopté un périmètre de motifs d’exclusion du stade des supporters beaucoup trop large pour la Cnil, qui avait limité son autorisation de traitement aux données relatives à « l’existence d’un impayé, (…) http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=5058 http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=5057
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