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Droit au déréférencement : la formation restreinte de la CNIL prononce une sanction de 100.000 € à l’encontre de Google

Cette sanction pécuniaire de 100 000 euros fait suite au refus de Google de respecter la mise en demeure de la Présidente de la CNIL de procéder au déréférencement sur l’intégralité des extensions du nom de domaine de son moteur de…

Droit au déréférencement : la formation restreinte de la CNIL prononce une sanction de 100.000 € à l’encontre de Google
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Cette sanction pécuniaire de 100 000 euros fait suite au refus de Google de respecter la mise en demeure de la Présidente de la CNIL de procéder au déréférencement sur l’intégralité des extensions du nom de domaine de son moteur de recherche. https://www.cnil.fr/fr/droit-au-dereferencement-la-formation-restreinte-de-la-cnil-prononce-une-sanction-de-100000-eu https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/d2016-054_sanction_google.pdf https://www.cnil.fr/sites/default/files/typo/document/D2015-047_MED_GOOGLE_INC.pdf

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FM

Frédéric Mouillère

Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP

Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.

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