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État d’urgence : Valls et le Parlement avaient imposé sciemment une loi illégale

En censurant la copie de données informatiques lors des perquisitions administratives permises par l'état d'urgence, le Conseil constitutionnel a mis en lumière le pourrissement d'une « démocratie » qui ne sait plus défendre les droits…

État d’urgence : Valls et le Parlement avaient imposé sciemment une loi illégale
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En censurant la copie de données informatiques lors des perquisitions administratives permises par l’état d’urgence, le Conseil constitutionnel a mis en lumière le pourrissement d’une « démocratie » qui ne sait plus défendre les droits fondamentaux http://www.numerama.com/politique/146894-etat-durgence-valls-et-le-parlement-avaient-impose-sciemment-une-loi-illegale.html

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FM

Frédéric Mouillère

Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP

Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.

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