État d’urgence : le Conseil constitutionnel censure la copie des données informatiques

Patatras ! Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle une disposition de la loi sur l’état d’urgence, celle qui permettait la copie des données informatiques des lieux perquisitionnés. Une mesure introduite après les attentats du Bataclan, mais incompatible avec la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen. http://www.nextinpact.com/news/98633-etat-d-urgence-conseil-constitutionnel-censure-copie-donnees-informatiques.htm http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-536-qpc/decision-n-2016-536-qpc-du-19-fevrier-2016.146991.html

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