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La Justice soupçonnée de faire obstacle aux poursuites contre la surveillance massive

Mediapart révèle que la justice demande à la Ligue des droits de l'homme (LDH) et à la Fédération Internationale des droits de l'homme (FIDH) de verser un total de 13 000 euros de consignation, pour avoir le droit de se constituer partie…

La Justice soupçonnée de faire obstacle aux poursuites contre la surveillance massive
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Mediapart révèle que la justice demande à la Ligue des droits de l’homme (LDH) et à la Fédération Internationale des droits de l’homme (FIDH) de verser un total de 13 000 euros de consignation, pour avoir le droit de se constituer partie civile et d’obliger à une enquête sur les systèmes de surveillance massive. http://www.numerama.com/politique/145952-la-justice-soupconnee-de-faire-obstacle-aux-poursuites-contre-la-surveillance-massive.html

FM

Frédéric Mouillère

Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP

Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.

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