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Privacy Shield - Les Cnils européennes attendent plus que des mots pour trancher

Le Safe Harbor et les transferts de données associés sont invalides, la question ne se discute pas. BCR et Clauses Contractuelle bénéficient d'un sursis jusqu'en avril, le temps pour l'Article 29 d'examiner le contenu de l'accord Privacy…

Privacy Shield - Les Cnils européennes attendent plus que des mots pour trancher
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Le Safe Harbor et les transferts de données associés sont invalides, la question ne se discute pas. BCR et Clauses Contractuelle bénéficient d’un sursis jusqu’en avril, le temps pour l’Article 29 d’examiner le contenu de l’accord Privacy Shield, pour le moment juste des mots. http://www.zdnet.fr/actualites/privacy-shield-les-cnils-europeennes-attendent-plus-que-des-mots-pour-trancher-39832256.htm https://scic.ec.europa.eu/streaming/article-29-subgroup-implementation-of-the-privacy-directive

FM

Frédéric Mouillère

Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP

Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.

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