Safe Harbor II : Les conséquences pour les enquêtes FCPA
L’Union européenne et les Etats-Unis se sont mis d’accord sur le principe d’un nouvel accord portant sur le transfert des données privées entre les deux juridictions dans un contexte pénal. Ce nouveau pacte, qui diffère notamment du régime…
L’Union européenne et les Etats-Unis se sont mis d’accord sur le principe d’un nouvel accord portant sur le transfert des données privées entre les deux juridictions dans un contexte pénal. Ce nouveau pacte, qui diffère notamment du régime de Safe Harbor par son application aux autorités publiques, est très attendu suite à l’incertitude générale créée par l’invalidation du Safe Harbor par la CJCE en date du 6 octobre 2015. Il annonce ainsi une sorte de « Safe Harbor II » inter-gouvernemental. http://www.village-justice.com/articles/Safe-Harbor-Les-consequences-pour,21274.html http://ec.europa.eu/justice/data-protection/files/dp-umbrella-agreement_en.pdf
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