Loi Numérique : la CNIL pourra infliger des amendes de 20 millions d’euros
Conformément à ce que souhaitait l’institution, les députés ont augmenté de manière considérable le montant maximum des amendes pouvant être prononcées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : jusqu’à 20…
Conformément à ce que souhaitait l’institution, les députés ont augmenté de manière considérable le montant maximum des amendes pouvant être prononcées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : jusqu’à 20 millions d’euros ou, pour les entreprises, 4 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial http://www.nextinpact.com/news/98192-loi-numerique-cnil-pourra-infliger-amendes-20-millions-d-euros.htm http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3399/AN/867.pdf http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3399/AN/269.pdf
À lire également
Internet Réseaux et mouvements masculinistes
Commerce électronique Conditions de travail des livreurs des plateformes numériques
Cybersécurité