Loi Création : la redevance copie privée étendue au cloud
Alors que les yeux sont tournés sur la loi sur le numérique à l'Assemblée nationale, au Sénat, c’est l’assujettissement d'une partie du cloud à la redevance Copie privée qui est sur la rampe, grâce aux élus socialistes. S'il est adopté, la…
Alors que les yeux sont tournés sur la loi sur le numérique à l’Assemblée nationale, au Sénat, c’est l’assujettissement d’une partie du cloud à la redevance Copie privée qui est sur la rampe, grâce aux élus socialistes. S’il est adopté, la brèche sera ouverte http://www.nextinpact.com/news/98191-loi-creation-redevance-copie-privee-etendue-au-cloud.htm http://www.senat.fr/amendements/commissions/2015-2016/15/Amdt_COM-5.html
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