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Loi Création : la Hadopi dans la boucle de la Commission copie privée

Bientôt une nouvelle mission dans les cordes de la Hadopi ? Le rapporteur du projet de loi Création, Jean-Pierre Leleux, veut que la Haute autorité soit désormais en charge des études d’usages qui servent à déterminer les barèmes de la…

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Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
22 janvier 2016
Loi Création : la Hadopi dans la boucle de la Commission copie privée
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Bientôt une nouvelle mission dans les cordes de la Hadopi ? Le rapporteur du projet de loi Création, Jean-Pierre Leleux, veut que la Haute autorité soit désormais en charge des études d’usages qui servent à déterminer les barèmes de la redevance copie privée http://www.nextinpact.com/news/98202-loi-creation-hadopi-dans-boucle-commission-copie-privee.htm http://www.senat.fr/amendements/commissions/2015-2016/15/Amdt_COM-173.html http://www.senat.fr/amendements/commissions/2015-2016/15/Amdt_COM-174.html

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Frédéric Mouillère

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