Protection des données personnelles : vers de nouvelles règles européennes
Suite à l’accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne en décembre dernier, le règlement et la directive du « paquet protection des données » devraient être formellement adoptés au printemps prochain,…
Suite à l’accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne en décembre dernier, le règlement et la directive du « paquet protection des données » devraient être formellement adoptés au printemps prochain, pour une entrée en application en 2018. Premier état des lieux de ces nouvelles règles et plus spécifiquement du règlement. http://www.village-justice.com/articles/protection-des-donnees,21234.html
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