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Loi Numérique : les amendes de la CNIL restent plafonnées à 150 000 euros

Les députés de la commission des lois ont renforcé cette semaine les attributions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), mais n’ont pas augmenté le montant des amendes pouvant être infligées par l’institution

Loi Numérique : les amendes de la CNIL restent plafonnées à 150 000 euros
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Les députés de la commission des lois ont renforcé cette semaine les attributions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), mais n’ont pas augmenté le montant des amendes pouvant être infligées par l’institution http://www.nextinpact.com/news/98105-loi-numerique-amendes-cnil-restent-plafonnees-a-150-000-euros.htm

FM

Frédéric Mouillère

Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP

Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.

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