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Hadopi : l’État condamné à payer pour identifier les adresses IP

Le Conseil d'État a imposé à l'administration de payer les FAI lorsque l'Hadopi leur demande le nom et l'adresse des abonnés à qui ont été attribués des adresses IP. Le budget de la riposte graduée pourrait exploser... sauf si le…

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Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
23 décembre 2015
Hadopi : l’État condamné à payer pour identifier les adresses IP
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Le Conseil d’État a imposé à l’administration de payer les FAI lorsque l’Hadopi leur demande le nom et l’adresse des abonnés à qui ont été attribués des adresses IP. Le budget de la riposte graduée pourrait exploser… sauf si le gouvernement décide d’ignorer le jugement. http://www.numerama.com/politique/136183-hadopi-letat-condamne-a-payer-pour-identifier-les-adresses-ip.html

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Frédéric Mouillère

Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP

Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.

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