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Propriété littéraire et artistique

Des éditeurs écrivent à la Commission européenne pour s'opposer à la création d'un droit sur les liens hypertexte

http://www.aeepp.com/pdf/151204\Statement\on\Digital\Single\Market\FINAL.pdf

FM
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
4 décembre 2015
Des éditeurs écrivent à la Commission européenne pour s'opposer à la création d'un droit sur les liens hypertexte
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http://www.aeepp.com/pdf/151204\_Statement\_on\_Digital\_Single\_Market\_FINAL.pdf

FM

Frédéric Mouillère

Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP

Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.

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