Surveillance d’Internet dans le monde : le Conseil constitutionnel laisse un flou
En validant sans aucune réserve d'inteprétation la loi sur la surveillance internationale des communications électroniques, le Conseil constitutionnel ouvre aux services de renseignement une porte pour échapper au contrôle prévu par la loi…
En validant sans aucune réserve d’inteprétation la loi sur la surveillance internationale des communications électroniques, le Conseil constitutionnel ouvre aux services de renseignement une porte pour échapper au contrôle prévu par la loi pour le renseignement interne, y compris pour des Français en France. http://www.numerama.com/politique/132866-surveillance-sur-internet-le-conseil-constitutionnel-laisse-un-flou.html http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2015722DC2015722dc.pdf
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