La loi sur l’état d’urgence publiée au Journal officiel
La loi prorogeant et modifiant l’état d’urgence a été publiée ce matin au Journal officiel. Votée à l’unanimité hier (avec 12 abstentions) le texte est maintenant susceptible d’être soumis à une question prioritaire de constitutionnalité.
La loi prorogeant et modifiant l’état d’urgence a été publiée ce matin au Journal officiel. Votée à l’unanimité hier (avec 12 abstentions) le texte est maintenant susceptible d’être soumis à une question prioritaire de constitutionnalité. http://www.nextinpact.com/news/97413-la-loi-sur-l-etat-d-urgence-publiee-au-journal-officiel.htm http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031500831&dateTexte=&categorieLien=id
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