Safe harbor : le G29 demande aux institutions européennes et aux gouvernements d’agir sous 3 mois
La CNIL et ses homologues européens (G29) se sont réunis le 15 octobre pour analyser les conséquences de la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 6 octobre 2015 invalidant le safe harbor. Elles ont adopté une approche…
La CNIL et ses homologues européens (G29) se sont réunis le 15 octobre pour analyser les conséquences de la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 6 octobre 2015 invalidant le safe harbor. Elles ont adopté une approche commune sur la question, en demandant aux institutions européennes et aux gouvernements concernés de trouver des solutions juridiques et techniques avant le 31 janvier 2016. http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/safe-harbor-le-g29-demande-aux-institutions-europeennes-et-aux-gouvernements-dagir-sous-3-mois/
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