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Safe Harbor - Pas de transferts de données sans évolution du droit US

Une autorité fédérale allemande de protection des données personnelles ne veut pas entendre parler de transfert aux US "sans base légale". Car...

FM
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
15 octobre 2015
Safe Harbor - Pas de transferts de données sans évolution du droit US
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Une autorité fédérale allemande de protection des données personnelles ne veut pas entendre parler de transfert aux US “sans base légale”. Car… http://www.zdnet.fr/actualites/safe-harbor-pas-de-transferts-de-donnees-sans-evolution-du-droit-us-39826576.htm

FM

Frédéric Mouillère

Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP

Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.

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