Loi Renseignement : le décret désignant les services autorisés à espionner
Le gouvernement a procédé ce matin à la désignation des services spécialisés de renseignement, et, parmi eux, ceux pouvant être autorisés à recourir à certaines techniques de recueil très intrusives. Ces dispositions sont cependant…
Le gouvernement a procédé ce matin à la désignation des services spécialisés de renseignement, et, parmi eux, ceux pouvant être autorisés à recourir à certaines techniques de recueil très intrusives. Ces dispositions sont cependant conditionnées à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement. http://www.nextinpact.com/news/96662-loi-renseignement-decret-designant-services-autorises-a-espionner.htm
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