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Cybersécurité

Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense

<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031305271&dateTexte=&categorieLien=id>

FM
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
28 septembre 2015
Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031305271&dateTexte=&categorieLien=id

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Frédéric Mouillère

Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP

Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.

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