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Surveillance à l’étranger : la proposition de loi se dévoile

Annoncée depuis quelques jours, la proposition de loi visant à encadrer les pratiques d’écoutes de la DGSE a été publiée aujourd’hui sur le site de...

FM
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
10 septembre 2015
Surveillance à l’étranger : la proposition de loi se dévoile
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Annoncée depuis quelques jours, la proposition de loi visant à encadrer les pratiques d’écoutes de la DGSE a été publiée aujourd’hui sur le site de… http://www.zdnet.fr/actualites/surveillance-a-l-etranger-la-proposition-de-loi-se-devoile-39824694.htm http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20150909.OBS5547/exclusif-la-nouvelle-loi-sur-les-ecoutes-de-la-dgse.html Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

FM

Frédéric Mouillère

Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP

Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.

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