E-vote : le Conseil d’Etat rejette le recours du Parti pirate
Le Parti pirate estime que le vote électronique à bulletin secret n’est pas fiable et que les conditions de sincérité et de secret ne sont pas réunies. Ce n’est pas l’avis du Conseil d’Etat qui a rejeté sa requête d’annulation pour excès…
Le Parti pirate estime que le vote électronique à bulletin secret n’est pas fiable et que les conditions de sincérité et de secret ne sont pas réunies. Ce n’est pas l’avis du Conseil d’Etat qui a rejeté sa requête d’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement de données personnelles nécessaire à la mise en œuvre du vote électronique pour l’élection des députés par les Français établis à l’étranger. (…) http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4710
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