Dernière ligne droite pour le projet de loi sur le numérique

Le projet de loi pour une « République Numérique » sera mis en ligne le 21 septembre pour une discussion publique après l’arbitrage cette semaine du Premier ministre qui est en ligne avec la dernière version du texte présenté par Axelle Lemaire. Ses trois volets sont consacrés à l’Open data, au droit à l’oubli et la neutralité du net. Longtemps évoqué, le concept de loyauté des plates-formes disparaît du texte. D’autres dispositions, sur les jeux en ligne ou sur l’évolution du rôle des hébergeurs, ont aussi été retirées. Il doit par la suite être transmis au préalable aux autorités administratives indépendantes comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ou l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). L’arrivée du texte au conseil des ministres est espérée « à l’automne, pour le mois de novembre ». http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/126828/Default.aspx