Promulgation de la « loi Renseignement »

Sa publication intervient ainsi deux jours après sa validation pour une large part (à l’exception de trois articles sur les vingt-quatre que comporte le texte) par le Conseil Constitutionnel. Le texte ne s’applique cependant pas dans sa totalité dès lors que la mise en œuvre de douze de ses articles reste conditionnée par la publication d’un ou de plusieurs décrets d’applications dont celui –principal - qui nommera le Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Quant aux trois articles censurés, ils devront faire l’objet d’un nouveau texte qui sera très certainement soumis au Conseil Constitutionnel. On relèvera simplement que les dispositions relatives au « doublement des peines au titre du droit pénal de l’informatique » ou encore la « dépénalisation du piratage informatique international par les agents du renseignement » sont en vigueur depuis le 27 juillet. http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/126672/Default.aspx