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LPM - Pas d'atteinte 'disproportionnée au droit au respect de la vie privée'

Saisi par le Conseil d’État suite au dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Quadrature du Net et French Data Network,...

FM
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
27 juillet 2015
LPM - Pas d'atteinte 'disproportionnée au droit au respect de la vie privée'
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Saisi par le Conseil d’État suite au dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Quadrature du Net et French Data Network,… http://www.zdnet.fr/actualites/lpm-pas-d-atteinte-disproportionnee-au-droit-au-respect-de-la-vie-privee-39822890.htm

FM

Frédéric Mouillère

Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP

Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.

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