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Loi renseignement, le Conseil constitutionnel n'y voit rien à redire

Deux articles seulement n'ont pas été validés par le Conseil constitutionnel. Le reste du texte est jugé conforme à la constitution française....

FM
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
27 juillet 2015
Loi renseignement, le Conseil constitutionnel n'y voit rien à redire
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Deux articles seulement n’ont pas été validés par le Conseil constitutionnel. Le reste du texte est jugé conforme à la constitution française… http://www.zdnet.fr/actualites/loi-renseignement-le-conseil-constitutionnel-n-y-voit-rien-a-redire-39822862.htm

FM

Frédéric Mouillère

Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP

Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.

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