Remise du rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le bilan et les perspectives de la copie privée

Fleur Pellerin a salué, le 16 juillet, l’adoption du rapport d’information sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Le rapport constate que la rémunération pour copie privée repose sur un mécanisme vertueux au bénéfice des utilisateurs, comme des créateurs, et représente un enjeu important pour la rémunération des ayants droit et pour le soutien à la création. Il préconise en conséquence de réaffirmer la nature indemnitaire du dispositif, en excluant toute proposition de fiscalisation, et en conservant le principe d’une commission chargée de fixer les barèmes de rémunération. Le rapport relève néanmoins que le dispositif actuel de rémunération pour copie privée est confronté, trente ans après sa mise en place, à de multiples enjeux qui nécessitent de le conforter. Il énonce en ce sens un certain nombre de préconisations précises qui ont pour finalité commune de renforcer la légitimité du dispositif. … http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/126611/Default.aspx http://www2.assemblee-nationale.fr/14/commissions-permanentes/commission-des-affaires-culturelles/missions-d-information/bilan-et-perspectives-de-trente-ans-de-copie-privee/(block)/24868 http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i2978.asp http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i2978.pdf http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6993   bilan et les perspectives de la copie privée