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Profonde réforme de la Hadopi préconisée par un rapport sénatorial

Rendu public jeudi 9 juillet, il a été élaboré par les sénateurs Loïc Hervé (UDI) et Corinne Bouchoux (EELV) – deux élus qui n’avaient pas participé aux débats sur les projets de loi Hadopi 1 et 2 – le document dresse un état des lieux…

FM
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
10 juillet 2015
Profonde réforme de la Hadopi préconisée par un rapport sénatorial
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Rendu public jeudi 9 juillet, il a été élaboré par les sénateurs Loïc Hervé (UDI) et Corinne Bouchoux (EELV) – deux élus qui n’avaient pas participé aux débats sur les projets de loi Hadopi 1 et 2 – le document dresse un état des lieux très sévère sur la situation de la Haute autorité.   http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/126581/Default.aspx   http://www.senat.fr/rap/r14-600/r14-6001.pdf   Profonde réforme de la Hadopi préconisée par un rapport sénatorial

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Frédéric Mouillère

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