Saisine du conseil constitutionnel contre la loi Avia

Le Conseil constitutionnel a été saisi au motif que loi Avia contre les contenus haineux qui vient enfin d’être adoptée par le Parlement serait contraire à la directive e-commerce du 8 juin 2000 dont le caractère manifestement obsolète n’est pourtant plus à démontrer puisque les grandes plateformes visées par la loi Avia n’existaient pas. Attachés au régime de responsabilité allégée des hébergeurs et aux dérives prétoriennes ayant conduit à l’irresponsabilité et à l’impunité de fait de ces plateformes en matière de contenus haineux ou de contrefaçons sur Internet, certains élus persistent à vouloir voire appliquer un régime injuste et dommageable depuis 20 ans.

Consulter le document (PDF)